Intervention de Charles de Courson

Merci M. le rapporteur général. Dans cette affaire, le Gouvernement a tort juridiquement et politiquement. Nous devons maintenir en droit français l'interdiction, pour l'État, de recourir à la procédure d'arbitrage, sauf disposition législative. Si le Gouvernement était venu devant le Parlement pour demander l'autorisation de recourir à l'arbitrage, nous aurions eu un vrai débat, clair et transparent. En l'occurrence, ce qui est critiquable du point de vue des droits du Parlement et de la morale publique, c'est l'absence de disposition législative. De ce point de vue, la Cour des comptes a raison.

Hélas, la thèse du tribunal administratif défendant l'autonomie du CDR est risible. Qu'est-ce qu'une société anonyme dont le but est de perdre de l'argent ? C'est contraire au droit des sociétés. Quel est l'objet du CDR ? Perdre 4 ou 5 milliards d'euros ? Il en a perdu 15, ce qui était prévisible. J'ai donc été sidéré par la position du tribunal. Lorsqu'on examine l'utilisation qui est faite du rapport de la Cour des comptes par le tribunal administratif et lorsqu'on compare avec la réalité de ce qu'a écrit la Cour, on est étonné d'une telle thèse.