Intervention de Charles de Courson

Les Rapporteurs spéciaux demandent d'ailleurs chaque année au Gouvernement de leur indiquer, au moment de l'examen du projet de loi de finances, la répartition prévisionnelle des sommes inscrites sur le CAS. Mais seul le projet de loi de règlement fournit, ex post, des informations valables.

La Cour recommande d'apurer progressivement la dette de l'EPFR, sans attendre l'échéance de 2014. En réponse, le Gouvernement indique que « l'intérêt financier pour l'État de rembourser de manière anticipée l'emprunt contracté par l'EPFR dont l'échéance contractuelle est le 31 décembre 2014, ne paraît pas avéré compte tenu du taux exceptionnellement bas – EONIA sans marge – de cette dette, inférieur au coût de refinancement de l'État ».

Il me semble que la solution que je préconise – à savoir la reprise par l'État de la dette de l'EPFR – répondrait à la fois aux critiques de la Cour et aux remarques du Gouvernement. Une telle reprise de dette appellerait nécessairement une mesure législative, précédée d'une négociation avec le Crédit Lyonnais.

Le deuxième point soulevé par la Cour concerne le champ de la garantie du CDR envers le Crédit Lyonnais. La Cour estime que l'EPFR a excédé l'autorisation de garantie ouverte par le Parlement.