Intervention de Charles de Courson

Il me semble en effet utile de faire, comme chaque année depuis 7 ou 8 ans, un compte rendu de mon mandat. Le rapport d'activité se divise en trois parties. La première décrit l'organisation du cantonnement des actifs du Crédit lyonnais. La deuxième partie est consacrée à la mission de surveillance de l'EPFR, et la troisième à sa mission de financement. Aujourd'hui, je commenterai également le référé de la Cour qui porte sur six points, ainsi que la réponse du Gouvernement.

Le bilan de l'EPFR est le suivant à fin 2009. À l'actif, il ne reste quasiment rien : les disponibilités, qui s'élevaient à 974 millions d'euros en 2004, sont tombées à 104 millions d'euros à fin 2008, 106 à fin 2009. Il reste 3 millions d'immobilisations et 5 millions de créances en valeur nette comptable. Au passif, il ne reste que des dettes, soit 4,4 milliards d'euros à la fin 2009 correspondant aux différentes tranches de l'emprunt auprès du Crédit Lyonnais encore en vigueur. Je vais me concentrer sur les « risques non chiffrables », qui sont liés à des contentieux dont il est difficile d'évaluer le coût – actions en comblement de passif, en soutien abusif, en responsabilité ou autres – ou à des garanties de passif accordées par le CDR. L'EPFR garantit ces risques à 100 %.

Les dossiers de risques non chiffrables en suspens sont au nombre de cinq.

L'affaire Executive Life, extrêmement complexe, rebondit périodiquement car, outre la transaction pénale effectuée avec le Parquet fédéral de Californie, il reste que de nouveaux intervenants, plusieurs groupements américains, demandent des indemnités importantes, sur la base du bénéfice qu'ils auraient pu réaliser si le Crédit lyonnais n'avait pas fait un montage illégal du point de vue du droit américain.

Cette affaire suit son cours. Il a déjà été déboursé 650 millions de dollars, ce qui doit permettre d'éviter une nouvelle phase, celle du jugement par un tribunal dans sa forme de jury populaire. La situation reste extrêmement difficile.

Le deuxième dossier de risque non chiffrable est celui d'AIG contre le CDR, car en marge de l'affaire Executive Life, se sont développées d'autres actions engagées par AIG venant aux droits de la société SunAmerica, actionnaire minoritaire d'Aurora, nouvelle dénomination d'Executive Life. Là encore, il s'agit de demandes fondées sur un manque à gagner ; et on assiste à maints recours et renvois. La situation est délicate et l'on est tenté de composer, car, compte tenu de la jurisprudence américaine en ce domaine, une condamnation pourrait se traduire par une indemnisation jusqu'à trois fois le profit non réalisé du fait du montage illégal.

Le troisième dossier est celui du groupe Adidas. Le CDR a été condamné par le tribunal arbitral à verser 240 millions d'euros aux mandataires liquidateurs de la SNC GBT, 45 millions d'euros au titre du préjudice moral des époux Tapie, 105 millions d'euros au titre des intérêts légaux sur préjudice matériel, 13 millions enfin au titre des « frais de liquidation » déjà encourus. Le montant de 45 millions d'euros versés aux époux Tapie au titre du préjudice moral est bien une première dans l'histoire des juridictions ! En effet, l'avantage de cette indemnisation, très profitable aux époux Tapie, est qu'elle est exonérée de tout impôt. En outre, les 260 millions d'euros ont été versés à une entreprise du groupe qui portait les titres Adidas, dont Bernard Tapie est propriétaire à 98 %. Après paiement des impôts de l'entreprise, ce dernier a dû conserver environ 170 millions d'euros, qui ne sont pas taxés à l'impôt sur le revenu tant qu'il ne dissout pas l'entreprise. Au total, le patrimoine des époux Tapie a dû s'accroître d'environ 215 millions d'euros.