Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous allons entendre la communication qu'a souhaité présenter M. Charles de Courson, représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) depuis 2002. Ce souhait est légitime : il convient que notre Commission soit régulièrement informée de l'activité de l'établissement public chargé de gérer le soutien de l'État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de ses actifs mis en place par le protocole de 1995. Je présume que Charles de Courson ne se bornera pas à un compte rendu descriptif des activités de l'EPFR. Il souhaitera sans doute nous informer sur les actions contentieuses qu'il a engagées à titre personnel pour tenter de faire trancher la question de la capacité juridique du consortium de réalisation à compromettre. Chacun se souvient à la suite de nos auditions de la fin 2008 que cette question était un sujet de débat sur l'un des dossiers symboliquement et politiquement les plus lourds du CDR : l'affaire « Adidas–Tapie ».

Il se trouve que nous venons de recevoir le référé de la Cour des comptes que nous attendions, concernant la défaisance du Crédit Lyonnais, référé extrêmement intéressant qui procède à bon nombre de mises au point utiles. La Cour y fait notamment état de ces contentieux, et lève des points que la commission avait mentionnés. Nous attendons pour la semaine prochaine un dernier document de la Cour des comptes : un rapport particulier sur l'EPFR.

La communication de notre collègue nous donnera peut-être l'occasion de procéder – enfin – à la publication du rapport par lequel notre Commission devait regrouper le compte rendu de ses auditions depuis septembre 2008, accompagné des prises de position des groupes, de nos recommandations de méthode en cas de défaisance et de divers courriers permettant de compléter l'information de nos concitoyens.

Comme je l'ai rappelé au cours de notre réunion du 14 septembre dernier, mon prédécesseur, suivi par notre Commission, avait souhaité que le rapport contienne les réponses aux questions en suspens, en particulier sur les sommes revenant aux époux Tapie. Ce n'est qu'en septembre dernier que nous avons reçu les réponses que nous attendions. Mais la réponse du ministre du Budget, François Baroin, qui précisait le montant de la dette fiscale des époux Tapie, apportant le dernier paramètre de calcul, est couverte naturellement par le secret fiscal. La réponse de Mme Christine Lagarde ne donne aucun élément d'appréciation, renvoyant les parlementaires à la saisine des juridictions compétentes s'ils estiment ses réponses insatisfaisantes.

Nous pourrons sans doute, à brève échéance, prévoir de clore ce cycle de nos travaux et de publier notre rapport d'information.