Intervention de Marc Le Fur

Nous en venons maintenant au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Nous commençons par l'amendement n° 1 .

La parole est à M. le haut-commissaire.