Intervention de Jacques Alain Bénisti

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la CMP du 26 janvier dernier a abouti à une solution de compromis sur ce texte. Je salue les débats que nous avons eus avec nos collègues sénateurs, qui étaient de haut niveau. Elle résulte d'un travail important des deux chambres, en vue d'aboutir à un consensus sur des sujets fondamentaux qui concernent l'ensemble de nos concitoyens.

Pour autant, je regrette que, sur certaines mesures, la position adoptée soit en deçà de nos préconisations.

Concernant le dispositif des peines plancher pour les primodélinquants, la CMP a validé son extension, mais en la limitant aux délits de violences volontaires punis d'au moins sept ans d'emprisonnement et d'au moins dix ans en cas de violences aggravées. C'est ainsi que les personnes ayant commis un délit puni de sept ans d'emprisonnement se verront appliquer une peine minimale de dix-huit mois d'emprisonnement ; celles ayant commis un délit puni de dix ans d'emprisonnement seront passibles d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement.

S'agissant de l'allongement de la période de sûreté pour les meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique, la CMP a décidé de le réserver à ceux commis en bande organisée.

De même, nous nous sommes mis d'accord sur la possibilité, désormais dévolue au procureur, de convoquer un mineur par un OPJ devant le tribunal pour enfants lorsque les faits sont avérés et que le parquet dispose d'éléments de personnalité récents sur celui-ci.

La CMP a également retenu la version du Sénat sur le conditionnement du versement de subventions par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance aux communes ayant mis en place un conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance. Malheureusement, nos collègues sénateurs ont mis le seuil pour disposer de cette mesure à 50 000 habitants pour la création d'un conseil des droits et des devoirs des familles. Je pense que c'est une erreur. Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait un seuil de 10 000 habitants, ce qui était plus cohérent, car la délinquance existe aussi dans les villes de 10 000 habitants.

D'autres concessions ont été faites, notamment sur le placement sous surveillance électronique des étrangers frappés d'une mesure d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste, en la soumettant à un accord préalable de l'intéressé ; je le regrette, car cela limite considérablement sa portée.

À l'inverse, la CMP a tranché en faveur d'une amélioration des dispositions contre les squatters de domiciles vacants, en prévoyant leur expulsion dans les mêmes conditions que la violation de domicile. Cela est une bonne chose, surtout lorsque l'on est maire d'une ville importante.

Toutes ces mesures vont permettre d'adapter la loi à cette nouvelle délinquance qui ne cesse d'évoluer, qui est le fait d'individus de plus en plus jeunes, de nature de plus en plus violente et sans scrupule.

Ce texte répond aux attentes des victimes et correspond aux engagements du chef de l'État, car il met un terme au sentiment d'impunité de certains délinquants, notamment à l'égard des forces de sécurité, et réaffirme le soutien de toute la nation à ces hommes et ces femmes qui oeuvrent pour la tranquillité et la sécurité de tous, souvent au péril de leur vie.

En tout état de cause, monsieur le ministre, je peux vous assurer que les membres du groupe UMP soutiendront et voteront le modernisme et l'efficacité proposés dans ce texte. Il y va de notre responsabilité d'élus devant nos concitoyens. Il y va de l'autorité de l'État, mais aussi de la protection des valeurs et des principes fondateurs de notre république. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)