Intervention de Delphine Batho

En défendant cette motion de rejet, je veux également faire reconnaître que plusieurs dispositions de la LOPPSI ne sont pas constitutionnelles.

D'abord, il ne s'agit pas d'une loi de programmation. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il manque les éléments d'une programmation des moyens financiers, d'autant que trois lois de finances ont déjà été votées pour couvrir la période d'exercice de la LOPPSI.

Ensuite, la vidéosurveillance sur la voie publique est confiée à des opérateurs privés, au mépris des règles des libertés publiques. Les peines plancher sont étendues aux primodélinquants, alors que vous les présentiez comme le nec plus ultra de la lutte contre la récidive. Ces peines plancher seront applicables à des violences qui n'ont entraîné aucune ITT. Ainsi, une bagarre entre des personnes en état d'ébriété dans une gare, c'est-à-dire un acte grave mais hélas courant, entraînera, par le jeu des circonstances aggravantes, une peine plancher de dix-huit mois de prison ferme, donc autant que la peine minimale prévue pour l'auteur d'un viol sur mineur accompagné d'actes de barbarie !

Le droit pénal des mineurs se rapproche de celui des majeurs, tandis que vous ne présentez toujours pas le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 que vous annonciez.