Intervention de Delphine Batho

Ainsi, sur les trente articles qui restaient en discussion en CMP, les préventions constitutionnelles exprimées par le Sénat n'ont malheureusement pas été entendues.

Ce texte louvoie avec les règles constitutionnelles, au point que l'on se demande si, sur certains points, le Gouvernement ne cherche pas délibérément la censure du juge constitutionnel, pour en faire un bouc émissaire de plus ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je pense par exemple à l'article 32 ter A qui prévoit l'évacuation par le préfet d'un terrain privé sans l'accord ni du propriétaire ni d'un juge.