Intervention de Éric Ciotti

C'est la raison pour laquelle nous avons retenu ce dispositif applicable pour les assassinats mais aussi pour les meurtres commis en bande organisée.

Enfin, l'article 23 sexies permet au procureur de la République de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants, évitant ainsi la phase préalable de mise en examen, dès lors que des investigations supplémentaires sur les faits et la personnalité du mineur ne sont pas nécessaires.

Cette disposition est essentielle, car plus que la fermeté de la sanction, face à un mineur délinquant, c'est son effectivité qui est importante. Un jugement qui intervient deux, voire trois ans après les faits est inutile. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) La peine ou les mesures éducatives doivent être prononcées au plus tôt après des agissements délictueux, car passé un certain délai, la sanction n'a plus de sens.

À l'issue de la seconde lecture du Sénat, le principe était acquis, mais subsistaient des divergences concernant les conditions qui permettaient d'avoir recours à cette COPJ. La CMP a abouti à un compromis entre les deux versions, en retenant comme critère l'existence d'un jugement ou d'une enquête dans les six mois précédant les faits, quelle qu'en soit la nature.

Le second volet qui a fait l'objet des débats de la CMP portait sur les mesures relatives à la police administrative.

Là encore, trois dispositions majeures demeuraient en discussion : la nature du couvre-feu collectif, le rôle du président du conseil général en termes de prévention de la délinquance et le placement sous surveillance électronique mobile des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion pour fait de terrorisme ne pouvant être mise en oeuvre.

S'agissant tout d'abord de l'article 24 bis du projet de loi, qui institue le couvre-feu, la position de compromis conduit à reconnaître au préfet le pouvoir de prononcer un couvre-feu général pour les mineurs. La mesure individuelle pourra être prononcée par un magistrat au titre de peine complémentaire.

S'agissant de l'article 24 ter, qui tend à renforcer l'efficacité du contrat de responsabilité parentale, vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Il me semble qu'il est d'une importance majeure, dans la lutte pour la prévention de la délinquance, de faire en sorte que le contrat de responsabilité parentale soit une réponse globale, quasi-systématique, mise en place par les services d'aide sociale à l'enfance dans les conseils généraux, dans les cas de délinquance des mineurs. Afin d'améliorer son efficacité, il m'apparaissait nécessaire que le président du conseil général puisse recevoir systématiquement des informations sur les suites données aux infractions commises par des mineurs dans le ressort de son département.

Ce dispositif est essentiel pour exercer pleinement et efficacement la compétence d'aide sociale à l'enfance. Aussi, nous avons rétabli le texte qui avait été adopté par notre assemblée, et je ne peux que m'en réjouir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà, très brièvement présentées, les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

La LOPPSI est un texte ambitieux, car il poursuit l'objectif majeur d'assurer la sécurité partout et pour tous : il répond aux attentes des Français, à celles des victimes et donne de nouveaux moyens d'action aux forces de l'ordre, placées sous l'autorité efficace du ministre de l'intérieur.

Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)