Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chers collègues, avec cette ultime lecture, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Voulu par le Président de la République, façonné avec bonheur par le ministre de l'intérieur et largement enrichi par nos travaux, ce texte est tout à la fois pragmatique et ambitieux. Pragmatique, parce que, dès sa mise en oeuvre, il offrira aux forces de l'ordre une boîte à outils moderne et efficace pour lutter contre toutes les formes de délinquance. Ambitieux, parce que la délinquance donne lieu en permanence à une guerre de mouvement : les délinquants s'adaptent, évoluent. Il nous faut faire de même afin de répondre aux nouveaux défis auxquels notre société est confrontée.

La LOPPSI s'articule autour de quatre orientations majeures : la modernisation des moyens ; l'amélioration de la réponse pénale ; la mise en oeuvre de réactions concrètes aux nouvelles formes de délinquance ; le développement des relations partenariales entre l'ensemble des acteurs de la sécurité publique.

Le Sénat a examiné ce texte en seconde lecture au début du mois de janvier et je ne peux que me féliciter du consensus global qui s'est dégagé entre les deux chambres. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Au cours de cette seconde lecture, les sénateurs ont adopté définitivement des dispositions majeures. Ainsi, ils ont largement approuvé la lutte contre la cybercriminalité et la nécessaire adaptation des forces de sécurité aux nouvelles technologies, qu'il s'agisse de la lutte contre la pédopornographie, de l'utilisation de fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle ou de la modernisation du régime de la vidéoprotection.

Il en est de même pour les dispositions relatives aux partenariats avec, notamment, les polices municipales ou avec les sociétés de sécurité privées, et pour la création du conseil national des activités privées de sécurité.

Un certain nombre de désaccords demeuraient entre les deux chambres. La commission mixte paritaire réunie le 26 janvier dernier en a tranché et nous pouvons largement nous féliciter du texte qui en est issu.

Les dispositions qui restaient en discussion portaient essentiellement, d'une part, sur l'amélioration de la réponse pénale, d'autre part, sur les dispositions relatives à la police administrative.

S'agissant, en premier lieu, de la réponse pénale, trois dispositions majeures demeuraient en discussion.

L'article 23 bis prévoit l'extension du dispositif des peines plancher aux auteurs de violences aggravées, y compris aux primodélinquants, en raison de la gravité des faits. Sur ce sujet essentiel, le Président de la République a voulu apporter des réponses pragmatiques et concrètes. La CMP a maintenu la version adoptée par l'Assemblée tout en prenant partiellement en compte la position du Sénat. Elle a donc limité l'application de la mesure aux actes de violence les plus graves qui encourent une peine de sept ans de prison, quand le Sénat avait retenu dix ans.

L'article 23 ter introduit une peine incompressible pour les meurtriers ou les assassins de policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.

Cette mesure doit permettre de condamner les délinquants qui s'en prennent aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions à la perpétuité assortie au minimum d'une période de sûreté de trente ans.