Intervention de Philippe Houillon

Avis défavorable. Je suis très étonné d'un tel amendement, dont l'objet est ni plus ni moins de notifier aux acquéreurs l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de fraude. C'est d'abord pratiquement impossible, et c'est en outre rédhibitoire. Si vous voulez empêcher la profession d'exercer, la noyer totalement, c'est exactement cela qu'il faut faire. Je pense vraiment qu'il faudrait retirer cet amendement.

(L'amendement n° 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)