Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 23, amendement 18
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
(L'amendement n° 18 , accepté par la commission, est adopté.)
