Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 22, amendement 25
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si la modification rédactionnelle proposée par la commission est acceptée par les auteurs de l'amendement, le Gouvernement y est favorable.
