Intervention de Philippe Houillon

Je propose d'adopter cet amendement, à condition de le rédiger comme suit :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ».

Donc, nous ne supprimons pas l'alinéa 9, mais nous ajoutons un alinéa à sa suite et, par ailleurs, nous supprimons les phrases suivantes qui figurent dans le texte actuel de l'amendement.

Nous conservons donc la première phrase qui garantit cette indépendance et qui aboutit à un équilibre par rapport à la situation que nous décrivions tout à l'heure.