Intervention de Philippe Houillon

C'est notre dernier point de nuance avec le Gouvernement, puisque cet amendement a été repoussé par la commission. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, sur un point qui n'est pas substantiel, mais de bon sens.

S'agissant d'un organisme professionnel composé de onze membres, dans lequel on compte seulement trois professionnels, il n'est pas complètement délirant de prévoir qu'il y ait quelqu'un en activité parmi ces trois professionnels. Les désignations des trois professionnels sont totalement entre les mains de l'exécutif, qui a donc le choix de désigner soit quelqu'un en activité, soit quelqu'un qui n'est plus en activité. Par conséquent, en tout état de cause, l'exécutif peut ne pas tenir compte de cette possibilité qui lui est offerte.

Il nous a semblé de bon sens de considérer que, pour un organisme qui allait s'occuper d'une profession, il n'était pas plus mal de compter dans ses rangs un professionnel. L'exécutif décidera ensuite s'il veut user de cette possibilité, puisque c'est lui qui désigne les trois membres.

S'agissant de la directive « services », nous avons entendu l'argument. Mais cette directive n'interdit en aucun cas que ce conseil soit doté d'un membre encore en activité. Ce qui est prohibé, c'est qu'une personne en activité siège pour tout ce qui concerne les décisions personnelles, puisque la directive interdit qu'un concurrent prenne une décision concernant un autre concurrent. C'est le cas en matière disciplinaire et, bien entendu, nous avons prévu dans le texte adopté par la commission que dans cette hypothèse, si c'est un professionnel en activité, il ne puisse pas siéger pour prendre des décisions personnelles.

Par conséquent, le texte de la commission des lois offre une possibilité à l'exécutif, une possibilité de bon sens, qu'il utilisera ou non, et par ailleurs nous avons prévu que, s'il utilise cette possibilité, il ne puisse évidemment pas siéger dans les formations qui auront à traiter de cas individuels. Voilà pourquoi la commission a rejeté l'amendement restrictif du Gouvernement.

(L'amendement n° 17 est adopté.)