Intervention de Philippe Houillon

La commission a repoussé cet amendement, c'est une petite divergence que nous avons avec le Gouvernement. Le droit actuel, c'est un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Nous avons souhaité maintenir cette disposition plutôt que d'instaurer un mandat de cinq ans non renouvelable, et ce pour une raison simple, à laquelle je pense que l'Assemblée adhérera. Si nous adoptons cet amendement, nous décapitons le rôle des personnes désignées au Conseil, pour finalement confier l'autorité à un administratif, le secrétaire général du Conseil. Seul celui-ci aura la mémoire de l'institution, et il dirigera de fait le Conseil, ce qui n'est absolument pas le souhait des membres de cette assemblée.

Par ailleurs, l'exécutif a tout loisir, puisque les désignations sont entre ses mains, de renouveler ou non le mandat de tel ou tel membre.

Par conséquent, le système actuel est plutôt une garantie. Et si l'exécutif ne veut pas renouveler un mandat, il en a la possibilité.

Il est donc préférable, monsieur le ministre, d'adopter le texte de la commission des lois.