Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 22, amendement 19
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet excellent amendement a pour objet de limiter à cinq ans, ainsi qu'à rendre non renouvelable, le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La durée du mandat des membres de cette institution doit en effet être équilibrée. Un mandat de cinq années est de nature à permettre aux membres du Conseil de donner une continuité à son action. Son caractère non renouvelable renforce l'impartialité et l'indépendance de cette autorité de régulation, en évitant tout risque d'immobilisme.
