Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 19, amendement 22
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage l'étonnement du rapporteur, après le long débat que nous avons eu ici sur le Défenseur des droits. Peut-être serait-il bon, monsieur Suguenot, de retirer cet amendement, d'autant plus que créer une nouvelle autorité administrative indépendante peut avoir un impact sur les charges publiques. La question de la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 aurait peut-être pu être posée. Quoi qu'il en soit, à défaut du retrait de l'amendement, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.
