Intervention de Alain Suguenot

Le Conseil des ventes a aujourd'hui la plupart des caractéristiques d'une AAI, une autorité administrative indépendante. Au sein de la catégorie des AAI, il s'apparente même à une autorité publique indépendante, une API, qui jouit de la personnalité morale et est financée sur ressources propres, en l'occurrence les contributions des sociétés et des experts agréés.

Le Conseil des ventes joue le rôle de régulateur de son secteur d'activité, comme nombre d'autres AAI, comme l'AMF, le CSA ou encore le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Il convient donc que le législateur prenne ses responsabilités en conférant explicitement au Conseil des ventes le statut d'autorité publique indépendante, conformément à la terminologie maintenant consacrée.