Intervention de Marc Le Fur

Les articles 7 à 17 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 12 bis, 13, 14, 15, 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.)