Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 6, amendement 16
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement vise à porter à la connaissance du public la date de réalisation de la déclaration préalable d'activité de l'opérateur de ventes volontaires au lieu de la date d'enregistrement. Il s'agit, conformément aux exigences de la directive « services », de préciser clairement que l'opérateur aura la possibilité de procéder à des ventes volontaires dès le dépôt de sa déclaration et sans autre formalité.
