Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte vise deux objectifs : il s'agit non seulement de se conformer à l'obligation de transposer dans notre droit national la directive européenne dite « services », mais également de répondre au souci de revitalisation du marché de l'art en France.

Il convient de souligner la nécessité urgente de mettre notre réglementation en conformité avec le droit communautaire. L'obligation de transposition avait pour date butoir le 28 décembre 2009. Force est de constater qu'une fois encore notre pays ne s'illustre pas par sa ponctualité. En matière de transposition, la France est en effet attendue dans certains domaines ; je pense notamment à la directive « Clarification, étiquetage et emballage des substances et mélanges ». Toutes les directives voient leur délai de transposition dépassé ou en passe de l'être.

Pour les Européens convaincus que nous sommes, au groupe Nouveau Centre, il est difficilement concevable que l'engagement européen de la France soit remis en cause par un retard de transposition du droit communautaire en droit français. Vous me répondrez que, compte tenu des nombreuses réformes que la majorité a engagées, l'agenda parlementaire souffre de quelques ajournements préjudiciables. Certes, mais ces retards ne se révèlent pas sans conséquences pour notre pays.

Il existe tout d'abord une menace juridique : la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition.

La menace est aussi diplomatique : ces retards fragilisent la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l'Union en général. Nous ne pouvons à la fois nous targuer d'être à la pointe de l'Union européenne et figurer parmi les mauvais élèves en matière de transposition. Notre image et notre poids en dépendent.

La menace se fait enfin financière – notre collègue Candelier l'a rappelé, même si ce n'était pas pour les mêmes raisons que moi – : nous avons dû examiner le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dans l'urgence et sous la menace d'un contentieux communautaire.

Revenons-en à la réforme qui nous occupe aujourd'hui. Pour le groupe Nouveau Centre, l'obligation de transposer en droit interne les dispositions communautaires relatives aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit être envisagée comme une opportunité pour dynamiser le marché français, actuellement en déclin dans ce secteur et même dans une situation délicate.

Selon un rapport du Conseil économique et social d'avril 2008, la France, qui occupait le premier rang mondial sur le marché de l'art dans les années 1950, ne représente plus que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine, ce qu'illustre également la perte du troisième rang mondial que nous occupions encore jusqu'en 2007.

En outre, le marché français connaît une concentration des activités entre les mains de quelques opérateurs. Si le nombre de sociétés de ventes volontaires agréées et de personnes habilitées à diriger les ventes a progressé constamment depuis la loi du 10 juillet 2000, l'activité paraît se concentrer, je le répète, entre les mains d'un petit nombre d'acteurs réalisant les ventes les plus importantes.

La présente proposition de loi prévoit une libéralisation et une adaptation au défi que représente la mondialisation du marché de l'art. Ce texte est équilibré parce qu'il assure un moyen terme entre la nécessité de libéraliser l'activité des ventes volontaires et celle d'apporter les garanties qu'exige le public, entre les possibilités et les devoirs des différentes professions concernées, et enfin entre les réformes qui s'imposent et le maintien de dispositions qui ont fait leurs preuves.

Dans cet esprit, nous avons proposé en commission un amendement, adopté à l'unanimité, visant à supprimer la limitation des honoraires des huissiers de justice découlant de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Par ailleurs, une autre question se pose : comment maintenir dans les communes dépourvues de commissaire-priseur une activité de vente ou encore la vitalité économique des études d'huissiers actuellement structurées autour de cette activité ?

À ceux qui pourraient encore montrer quelque scepticisme dans cette affaire, je répondrai : nous ne détournerons pas avec la levée de ce plafond les huissiers de justice de leurs missions principales.

Le texte établit un équilibre entre les intérêts légitimes du marché de l'art, ceux des professionnels et ceux du public. C'est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre a proposé cette disposition.

Parce que le secteur des ventes volontaires aux enchères est un domaine économiquement significatif et symbolique, qui puise ses racines au plus profond de notre patrimoine et recouvre l'activité de nombreuses professions, je salue, au nom de mon groupe, le renforcement du poids de l'autorité régulatrice, le Conseil national des ventes volontaires. Un régulateur fort va de pair avec une libéralisation comme celle proposée par le texte.

En ce qui concerne enfin les ventes aux enchères par voie électronique, une pratique en plein essor, nous saluons le renforcement de la distinction de deux activités : eBay n'est qu'une opération de courtage aux enchères caractérisée par l'absence d'implication d'un tiers et par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs. L'information sur la nature du service proposé doit être claire pour le public et nous nous réjouissons que le texte apporte des garanties.

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront en faveur de ce texte.