Intervention de Jean-Jacques Candelier

Mais puisque le Gouvernement semble vouloir passer sous la barre de 1 %, pourquoi n'a-t-il pas choisi de transposer la directive 200388CE ? Celle-ci concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail et permet aux salariés de bénéficier de leurs congés annuels payés, quel que soit leur état de santé. Elle risque de rester bien longtemps dans les cartons. Faut-il en conclure que seules les directives antisociales ont l'honneur de figurer à l'ordre du jour ?

J'en viens maintenant aux dispositions du texte dont nous débutons l'examen minute, du fait des délais impartis.

Cette proposition de loi a pour objectif principal, en matière de ventes aux enchères, de passer d'un régime d'agrément à un régime déclaratif. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori, elles seront libres, et les établissements commerciaux désirant s'y livrer ne devront plus obtenir un agrément, mais simplement se signaler auprès d'une prétendue autorité de régulation, le Conseil des ventes. Cette autorité sera composée de membres nommés par l'exécutif, ce qui permettra tous les conflits d'intérêts possibles.

Il faut croire que vous n'avez décidément pas peur que l'histoire se répète. En tout état de cause, désormais, personne ne vérifiera les assurances, et les opérateurs ne seront plus tenus de s'adjoindre un commissaire aux comptes.

Il s'agit également de démanteler toutes les protections juridiques, au motif qu'il n'en existe pas au Royaume-Uni et que cela a permis à ce pays de donner naissance aux deux plus grandes maisons de vente de la planète.

En fait, comme pour la précédente loi sur le sujet, qui remonte à 2000, ce texte est le résultat du lobbying intense de ces deux géants mondiaux. Aussi leurs représentants peuvent-ils se féliciter chaleureusement des présentes dispositions.

C'est déjà la société Sotheby's qui avait saisi, dès 1992, la Commission européenne au motif de l'incompatibilité de la réglementation française avec le principe de la libre prestation des services. Ainsi, le 16 mars 1995, la France a été mise en demeure par la Commission d'adapter sa législation relative à l'organisation des ventes volontaires et à la profession de commissaire-priseur.

Alors qu'ils jouissent d'ores et déjà d'une situation de domination absolue du marché, les géants internationaux pourront désormais être mandatés pour vendre de gré à gré, et viendront concurrencer directement, sur leur terrain, galeristes et antiquaires. Quelque 15 000 petites entreprises qui maillent le territoire d'une économie artistique et culturelle en grande difficulté seront ainsi exposées à la concurrence « libre et non faussée » des pachydermes anglo-saxons.

Les traditions de notre pays en matière d'objets d'art et de culture sont balayées pour épouser une nouvelle fois les méthodes du néolibéralisme. Comme si la globalisation n'allait pas assez vite, la droite s'entête dans le déni de nos spécificités culturelles et importe les techniques de vente qui ont cours aux États-Unis.

Il est bien évident que la mainmise donnée aux grosses maisons de vente renforcera le caractère puissamment spéculatif du marché de l'art. Les petits acteurs, dont l'apport culturel est évident, n'auront plus qu'à mettre la clé sous la porte. C'est l'ambition de ce texte, et le rapporteur au Sénat de déplorer que l'organisation du marché de l'art français soit « marquée par une dispersion des structures dont la plupart réalisent un chiffre d'affaires réduit ne leur donnant pas la taille critique suffisante pour affronter une concurrence internationale ».

Dispersion des structures, petits chiffres d'affaires des galeristes et des antiquaires de quartiers : un réseau de proximité que la droite entend éradiquer par une concurrence inégale.

Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre cette proposition de loi.