Monsieur le président, je voudrais tout d'abord protester contre les conditions dans lesquelles on nous a sommés d'examiner la présente proposition de loi. Les débats sur le projet de loi relatif à la garde à vue ayant été plus courts que prévu, le ministère chargé des relations avec le Parlement s'est hâté de remplir les jours de travail ainsi perdus avec des textes ressortis de derrière les fagots.