Intervention de Lionel Tardy

La création d'un comité de suivi se justifie-t-elle ? En matière de suivi d'application des lois, nous disposons déjà de nombreux instruments. Ainsi, le rapport sur l'application de la loi, rédigé par son rapporteur et par un député de l'opposition un an après l'entrée du texte en vigueur, a un caractère systématique. Si des problèmes particuliers se posent, une mission d'information peut être créée. Je me méfie tant de ces comités dont le terme n'est pas défini et qui se transforment en « hauts conseils », que de ces rapports annuels qui ne sont rendus que les deux premières années…

Dans la proposition de loi de simplification du droit dont nous avons débattu hier soir, un article fixe une limite de cinq ans pour l'ensemble des rapports que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Plutôt qu'un rapport annuel supplémentaire, mieux vaudrait une clause de revoyure qui oblige le Gouvernement à se présenter à une date précise afin de dresser le bilan d'application de la loi et de proposer d'éventuelles modifications.

Enfin, bien que la Commission des affaires culturelles soit parfaitement légitime pour examiner au fond un texte sur l'édition et le livre, la Commission des affaires économiques aurait été fondée à s'en saisir puisque l'essentiel du texte porte sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et qu'il y est autant question d'économie que de culture. Il serait donc peut-être juste qu'une place lui soit faite dans le comité de suivi, pour permettre un suivi plus fin des questions de nature commerciale.