Intervention de Hervé Gaymard

Avis défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne sur les pratiques commerciales déloyales n'est pas applicable à notre sujet. Nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du droit de la concurrence concernant la vente à primes mais les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi de 1981 qui autorise, s'agissant des livres imprimés, ce type de vente sous certaines conditions. Nous ne nous situons donc pas ici dans le cadre général du droit de la concurrence et de la jurisprudence européenne qui s'y rapporte, mais sur un segment très circonscrit.