Intervention de Lionel Tardy

Je propose de supprimer cet article, car il pose un problème de compatibilité avec le droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne a fourni la liste exhaustive des pratiques commerciales interdites, inscrites dans l'annexe 1 de la directive de 2005. La vente à primes n'y figurant pas, on ne peut donc ni l'interdire ni la restreindre. L'article L. 121-35 du code de la consommation, relatif aux ventes à primes, est en cours de modification dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit dont nous avons commencé, hier soir, l'examen en deuxième lecture. Après cette modification, les ventes à primes ne seront interdites que si elles revêtent un caractère déloyal. Il faudra probablement modifier aussi l'article correspondant de la loi Lang.