Intervention de Lionel Tardy

La proposition de loi originelle ne visait que les éditeurs français. Le Sénat a voulu étendre l'obligation à l'ensemble des éditeurs s'adressant au marché français, ce qui soulève une difficulté au regard du droit européen.

Il existe, à ce sujet, une notification à la Commission européenne, qui doit donner sa réponse le 7 février. Il est dommage que notre examen en Commission intervienne avant.

Je propose donc, par prudence, de revenir à la rédaction initiale, plus facilement applicable. Nous n'avons aucune prise sur un éditeur étranger qui commercialiserait ses contenus numériques sur une plateforme de distribution, par exemple américaine.