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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 2 février 2011 à 10h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La proposition de loi originelle ne visait que les éditeurs français. Le Sénat a voulu étendre l'obligation à l'ensemble des éditeurs s'adressant au marché français, ce qui soulève une difficulté au regard du droit européen.

Il existe, à ce sujet, une notification à la Commission européenne, qui doit donner sa réponse le 7 février. Il est dommage que notre examen en Commission intervienne avant.

Je propose donc, par prudence, de revenir à la rédaction initiale, plus facilement applicable. Nous n'avons aucune prise sur un éditeur étranger qui commercialiserait ses contenus numériques sur une plateforme de distribution, par exemple américaine.

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