Intervention de Hervé Gaymard

Le Sénat a introduit une disposition extraterritoriale afin de susciter, comme l'a indiqué M. Jacques Legendre, président de la Commission de la culture, une réaction des instances européennes, dont on peut déjà imaginer ce qu'elle sera.

Je souhaite, par cet amendement, revenir à la rédaction initiale. Car, selon la nouvelle loi, l'éditeur fixera le prix du fichier numérique si celui-ci est acheté sur un site hébergé en France. Si le site est hébergé à l'étranger, deux hypothèses se présentent. La première est celle du piratage, payant ou gratuit : on entre alors dans le domaine délictueux, qui relève d'un autre ordre de préoccupations juridiques. La deuxième est celle du téléchargement légal et payant. Dans ce cas, l'éditeur français pourra imposer au site étranger concerné, au moyen d'un contrat de mandat, son droit de fixer le prix. On disposera donc bien de la boîte à outils nécessaire.