La proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat en octobre 2010 et a été inscrite, à l'initiative du groupe UMP, à l'ordre du jour de la séance publique du 15 février prochain.
Elle traite d'un sujet auquel nous nous sommes intéressés à plusieurs reprises, notamment lors de la table ronde de la semaine dernière.