Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la sant :
Monsieur Breton, l'article L. 2151-3 du code de la santé publique prévoit déjà l'interdiction de l'utilisation des embryons à des fins commerciales ou industrielles.
