Intervention de Jean Leonetti

Cet amendement traduit dans le droit les préconisations de la mission d'information parlementaire et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en matière d'imagerie cérébrale. Il introduit de nouveaux principes dans le code civil, réservant à des fins médicales ou scientifiques l'utilisation de ces techniques d'imagerie. À titre dérogatoire, il autorise l'utilisation de l'imagerie cérébrale en justice, mais uniquement afin d'objectiver l'existence d'un préjudice ou d'un trouble psychique. Si donc on peut demander une imagerie cérébrale pour authentifier le trouble dont souffre un délinquant et atténuer sa faute, on ne peut en faire un test de détection du mensonge.