Intervention de Nora Berra

Je fais miens les arguments du rapporteur, et je suis, comme lui, défavorable à ces amendements.

S'agissant des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui, qui se trouvent dans une situation évidemment difficile dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un état-civil clair, je précise que la Cour de cassation devrait dégager, en mars prochain, des règles de droit applicables à ces cas très particuliers.