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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 26 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Le PACS n'étant qu'un contrat patrimonial, il n'y a pas lieu d'aligner son régime sur celui du mariage et d'ouvrir l'AMP aux couples pacsés.

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