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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 26 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Certaines lois disposent qu'un décret en Conseil d'État sera pris dans un délai maximal. Un délai de six mois me paraîtrait raisonnable.

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