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Intervention de Nora Berra

Réunion du 26 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, impossible à satisfaire en pratique. L'élaboration des décrets exige une concertation et prend donc du temps. Soyez toutefois assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour que le décret en question soit publié le plus rapidement possible. Je m'y engage.

Je fais par ailleurs observer que la vitrification des ovocytes n'est pas interdite aujourd'hui en France lorsqu'il s'agit de préserver les chances de fécondité ultérieure d'une femme. Il est vrai en revanche que, dans l'attente de la publication des textes nécessaires, il n'est pas possible de féconder des ovocytes vitrifiés.

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