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Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 26 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, rapporteur :

Je comprends bien votre intention mais comment accepter un amendement ainsi rédigé ? Si l'arrêté et le décret n'étaient publiés ne serait-ce que le lendemain de la promulgation de la loi, ils seraient illégaux. Ce qu'il faut, c'est que le Gouvernement s'engage à ce que les textes d'application soient publiés rapidement.

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