Intervention de Jean Leonetti

La mission d'information avait recommandé la suppression de l'agrément individuel des praticiens. Tout d'abord, le nombre de refus était extrêmement faible et selon l'Agence de la biomédecine elle-même, l'organisation de leur formation et l'excellent niveau des enseignements ne justifiaient pas une telle procédure. Ensuite, d'autres dispositifs permettent d'inciter les professionnels à améliorer la qualité des pratiques comme une directive européenne du 31 mars 2004 qui fixe désormais des normes de qualité et de sécurité dans l'obtention et le traitement des cellules et tissus humains. Enfin, le régime d'autorisation des établissements habilités à pratiquer l'AMP et le DPN vise aussi à garantir la qualité de la prise en charge médicale globale. Cette suppression ne représente aucun risque pour les patients.