Intervention de Nora Berra

Avis défavorable. L'autorisation des structures répond à un objectif de planification et de régulation : il s'agit de parvenir à leur répartition la plus équilibrée possible sur l'ensemble du territoire. L'agrément individuel des praticiens vise, lui, à s'assurer de leur compétence et de leur expérience. Le retrait de son agrément au praticien d'une structure ne fait pas perdre à celle-ci son autorisation. Il ne nous paraît donc pas judicieux de lier agrément et autorisation.