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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 25 janvier 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Cette perspective est très clairement envisagée dans le cadre de ce que j'ai appelé le « paquet global ». Mais, pour l'instant, le consensus ne s'est pas fait sur les modalités d'une augmentation de la capacité de prêt – laquelle ne signifie pas nécessairement l'augmentation de la dotation du Fonds lui-même.

J'en viens à la question du taux irlandais d'impôt sur les sociétés. Les négociations entre l'Irlande et les États de la zone euro ont été menées conjointement avec le Fonds monétaire international – le FMI – et en étroite concertation avec la Banque centrale européenne. Un vif débat a eu lieu sur la question de savoir à quel moment l'Irlande devrait à nouveau subir les contraintes du pacte de stabilité et de croissance : nous avons fini par nous accorder sur l'année 2015, ce qui, à mes yeux, est une bonne chose. En effet, même avec des conditions aussi fortes que celles prévues par le deuxième plan irlandais, l'objectif doit rester soutenable.

La France a demandé qu'une modification du taux de l'impôt sur les sociétés fasse partie des conditions posées car, à 12,5 %, ce taux peut en effet être considéré comme trop nettement en dessous de la moyenne européenne. Mais, dans la mesure où ce taux d'impôt sur les sociétés a représenté un facteur d'attractivité évident pour les investisseurs étrangers, il est apparu qu'une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés ne serait pas opportune à un moment où le pays doit appliquer un programme de restrictions budgétaires particulièrement contraignant. En revanche – et nous l'avons indiqué dans le cadre des négociations –, à partir du moment où l'Irlande parviendra à sortir de la situation dans laquelle elle se trouve, elle devra reconsidérer souverainement son taux d'impôt sur les sociétés et le rapprocher de ceux pratiqués sur le continent.

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