Intervention de Marie-Luce Penchard

L'article 3 permet de verser une aide financière aux bailleurs qui ont construit des locaux sans droit ni titre. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi n'autorise l'accès à cette aide financière qu'aux seuls bailleurs qui ont construit sur des terrains propriétés de personnes publiques. Cela crée une inégalité par rapport aux bailleurs qui ont construit sur des terrains propriétés de personnes privées. Le présent amendement vise à corriger cette situation en ouvrant le droit à l'aide financière aux bailleurs quel que soit le statut du propriétaire du foncier.