Amendement N° 19 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou privée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer une égalité de traitement entre bailleurs de locaux assis sur des terrains publics et bailleurs de locaux assis sur des terrains privés.
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