Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h00
Contrôle des armes à feu — Article 31, amendement 4
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 4 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 31, amendé, est adopté.)
