Intervention de Claude Bodin
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h00
Contrôle des armes à feu — Article 3, amendement 24
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement amoindrirait la portée du régime de déclaration appliqué aux armes classées en catégorie C. En effet, certaines armes ne donneront pas lieu à acquisition auprès d'un armurier. Or le principe de la déclaration doit prévaloir dès lors qu'une personne entre en possession d'une arme de catégorie C. Par ailleurs, il n'est nullement prévu d'obliger les particuliers à établir une déclaration annuelle, la proposition de loi ne comportant aucune disposition spécifique en ce sens.
(L'amendement n° 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
