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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du 25 janvier 2011 à 22h00
Contrôle des armes à feu — Article 3, amendement 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, le texte contraindrait certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme auprès de l'armurier. Le présent amendement vise à lever cette formalité de déclaration annuelle.

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