Intervention de Jean-Pierre Dufau

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à traduire les préconisations du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par arme à feu. Elle a été adoptée à l'unanimité par la commission. Nous avons tous en tête la fusillade du 20 avril 1999 au lycée de Columbine, dans le Colorado, et celle du 8 janvier dernier dans l'Arizona, qui avait pour cible l'élue américaine Gabrielle Giffords. Légaliser et contrôler la détention d'armes constitue pour nous une impérieuse nécessité républicaine.

Le travail, consensuel, en commission a permis un « toilettage » en profondeur, de nature à offrir une meilleure lisibilité et à rassurer, entre autres, les détenteurs légaux d'armes : les chasseurs et les tireurs. Les associations de chasseurs rassemblent à elles seules quelque 1,3 million de nos concitoyens.

Le rapport de la mission montre que le dispositif juridique actuel est trop complexe, qu'il ne garantit pas un contrôle optimal des armes ni la prévention des violences, et qu'il a perdu sa cohérence au fil des remaniements successifs. Il y sera remédié.

Pour moi, l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un engagement en conscience, lequel entraîne de réelles responsabilités, que le texte vise à rappeler.

Nous évoquons souvent les États-Unis et les faits divers malencontreux qui s'y produisent. Mais nous ne sommes pas exempts, comme cela a été souligné, de violences liées à la possession d'armes en France.

Dans notre pays, les associations concernées ont pleinement conscience des problèmes et ont largement contribué à la rédaction du texte, montrant par là que leurs préoccupations des violences commises par arme à feu, ou par arme tout court, rejoignaient celles du Parlement, ce qui est une bonne chose dans une démocratie.

Je me félicite qu'un consensus se soit dégagé, aux articles 4 et 6, sur la « carte grise » et le fameux « délai de refroidissement » : des amendements de suppression ont été unanimement acceptés. Ces deux articles apparaissaient nécessaires de prime abord mais, après une lecture approfondie, la commission a finalement considéré, non seulement qu'ils ne répondaient nullement à un objectif de sécurité publique, mais qu'ils risquaient au contraire de compliquer inutilement la vie des utilisateurs légaux d'armes à feu. Or l'intérêt majeur de ce texte réside aussi dans la simplification du dispositif.

En lieu et place d'un nouveau document administratif, coûteux et contraignant, pour l'immatriculation des armes, la question des fichiers AGRIPPA a été posée. À l'heure actuelle, les enquêteurs ne peuvent pas les consulter dans le cadre de leurs missions de police, ce qui est un réel problème. Je demande donc à M. le ministre de l'intérieur de tenir son engagement et de mettre rapidement de l'ordre dans ces fichiers afin de rendre opérationnel le dispositif existant, qui pourra ainsi assurer la traçabilité d'une arme si nécessaire.

L'article relatif au fameux « délai de refroidissement » a finalement été supprimé. Imposer un délai minimal de quelques jours entre la conclusion de la transaction ayant pour objet la vente d'une arme à feu et sa remise effective ne protège en effet nullement des violences commises avec des armes à feu. Dans le cas des chasseurs et des tireurs sportifs, seuls habilités à acheter des armes, la nécessité de valider un permis et le délai d'obtention de ce dernier rendent la mesure sans objet, puisque cette procédure de validation impose déjà un délai au futur utilisateur.

Je considère donc, comme mon collègue Bruno Le Roux, que le texte est équilibré et répond aux recommandations de la mission concernant la simplification du droit applicable et la traçabilité des armes. Il nous permettra de lutter plus efficacement contre les trafics d'armes à feu sans toutefois gêner les possesseurs légitimes d'armes. Il simplifiera la législation sur les armes en instaurant quatre catégories au lieu de nuit et rendra obligatoire l'enregistrement des fusils de chasse nouvellement achetés avec une procédure simplifiée.

Dans le cas des collectionneurs, les avancées paraissent également significatives, tant sur les dates que sur le futur statut du collectionneur,…