Intervention de Bruno Le Roux

Face au constat d'un encadrement législatif obsolète, insuffisamment dissuasif et proportionné, ce texte, voté à l'unanimité des membres de la commission des lois, a fait l'objet d'un consensus transpartisan, et a été salué par une grande partie des usagers auditionnés. La mission d'information avait élaboré son rapport dans le cadre d'une large concertation et après de très nombreuses auditions. L'ensemble des acteurs du secteur – tireurs sportifs, usagers des armes à feu, collectionneurs et chasseurs, associations de contrôle des armes à feu – ont été entendus. Ce travail a été poursuivi par le rapporteur de la proposition de loi. Nombre de ces acteurs approuvaient déjà toutes les propositions contenues dans le rapport d'information, dont l'idée de la création d'un fichier national centralisé et informatisé, sur le modèle canadien – que nous sommes allés voir –, recensant toutes les armes à feu détenues sur le territoire, ce qui permettrait de simplifier le travail des forces de sécurité.

Pour donner encore plus de force à vos propos, monsieur le ministre, je tiens à dire que nous nous estimons comptables de l'engagement que vous avez pris : l'instauration une trace de possession, sous la forme d'une carte d'identité ou d'une carte grise, c'est-à-dire d'un moyen de traçabilité qui permette de suivre la vie d'une arme, était une idée forte. Mais après avoir mené un travail de fond et s'être entretenus avec vos services, nous nous sommes rendus à l'argument selon lequel le fichier lui-même pouvait servir à remplir l'objectif de traçabilité, et que toute autre mesure s'apparenterait à une contrainte supplémentaire pour les utilisateurs légaux. Nous nous sommes rendus à cette évidence : à partir du moment où vous nous assuriez de votre volonté de développer, avec des moyens forcément un peu plus conséquents, le fichier AGRIPPA, il n'était pas utile de s'accrocher à cette idée d'une carte grise de l'arme à feu. C'est uniquement dans cet esprit, et après avoir pris bonne note de votre engagement, que nous sommes revenus sur la proposition du rapport d'information.

Cette réforme ne se traduit pas par des contraintes supplémentaires pour les usagers. Il n'était pas du tout dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi de créer un cadre plus contraignant pour les activités concernées : nous cherchions plutôt à sécuriser la situation des usagers légitimes d'armes à feu. Je crois que nous y sommes parvenus. Ce faisant, le texte ne se limite pas à donner les moyens de lutter contre les possesseurs illégaux d'armes à feu : il sécurise la situation des usagers légaux et, ce faisant, rend ainsi un service à tous ceux qui sont aujourd'hui possesseurs légitimes d'une arme à feu.

Par là même, monsieur le ministre, il faudra renforcer la lutte contre la délinquance et les trafiquants d'armes. Cette proposition en donne les moyens, probablement de façon imparfaite ; peut-être faudra-t-il aller encore plus loin, mais nous voterons ce texte afin qu'il vous donne une base législative plus forte, en tout cas plus simple pour aller chercher les armes là où elles sont, c'est-à-dire au coeur des quartiers. Nous l'avons constaté lors de la mission : si la prolifération des armes à feu au coeur de nos quartiers relève d'un mythe, elles y sont tout de même bien présentes. Chacun sait comment s'en procurer et combien les payer. Nous sommes prêts à étudier demain toutes les modifications qui rendraient votre tâche encore plus aisée ; reste que ce texte doit avoir comme finalité principale, nonobstant la nécessité d'assurer une traçabilité des armes à feu, de vous donner les moyens d'aller demain les chercher au coeur des quartiers et de contribuer à la pacification de situations engendrées par le commerce de drogue ou autres trafics, et que la République ne peut pas tolérer.

Bref, nous actualisons et nous clarifions la législation actuelle. Plusieurs articles sont particulièrement importants, Claude Bodin l'a rappelé, en ce qu'ils visent à protéger ceux qui ne sont pas en situation de pouvoir posséder une arme à feu. C'est bien ainsi que je souhaite présenter cette proposition de loi : on peut toujours soutenir que les articles prévoyant des peines complémentaires automatiques viseraient à enlever un droit, mais il n'en est rien. Il suffit, et nous le verrons tout à l'heure, d'examiner le motif pour lequel on demande que tel individu ne puisse posséder une arme à feu, pour comprendre que le but est de protéger tout à la fois la société et l'intéressé lui-même. Il est bon pour la société de ne pas autoriser une personne condamnée pour les motifs mentionnés dans le texte à posséder une arme à feu.