Intervention de Brice Hortefeux

Un certain nombre de chantiers sont ainsi en cours ; ils nous permettront de disposer d'un outil moderne, fiable et efficace.

Troisième mesure, l'entrée en vigueur du fichier national des interdits d'armes. Très concrètement, nous voulons que des personnes présentant un danger pour autrui ne puissent plus acquérir une arme. On compte d'ores et déjà 18 000 personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention d'armes. Pour faire respecter plus efficacement cette interdiction, un nouveau fichier, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, sera créé. La section de l'intérieur du Conseil d'État l'ayant examiné, sa publication est imminente.

Concrètement, il permettra aux armuriers, mais aussi à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la fédération nationale de la chasse, grâce à une connexion internet, de s'opposer à la vente d'une arme ou à la délivrance d'un permis de chasse à des individus qui auront l'objet d'une mesure préfectorale d'interdiction de l'acquisition ou de la détention d'armes.

Dès la publication de ce texte, ce fichier sera opérationnel. Il est d'ores et déjà en place dans les préfectures, à partir de l'application AGRIPPA.

Quatrièmement enfin, notre réglementation doit mieux pendre en compte les nouveaux types d'armes dont la fabrication est rendue possible par les évolutions technologiques : je pense notamment aux « téléphones choqueurs », armes électriques qui ont l'apparence d'un téléphone portable et qui, au contact d'une personne, envoient une décharge électrique violente. Ces armes de contact sont potentiellement très dangereuses, d'autant plus qu'elles sont dissimulées. Sur proposition du ministère de l'intérieur, un décret interdira à l'avenir le port et le transport de ce type d'armes.

Votre proposition de loi vient renforcer de manière décisive les moyens de lutter contre le trafic d'armes. Quatre dispositions me paraissent très positives.

Première disposition, le renforcement du régime des saisies administratives. Il s'agit de permettre aux préfets de procéder à leur initiative à la saisie d'armes, sans attendre une décision judiciaire. La proposition de loi permettra que les deux modes de saisies administratives prévus par le code de la défense soient désormais applicables à toutes les catégories d'armes. C'est une réelle avancée.

Deuxième disposition : l'acquisition et la détention d'une arme deviendront impossibles pour une personne ayant été condamnée pour une infraction dénotant un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu. Très concrètement, cela passera par une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui permettra de s'assurer au moment de la vente qu'une personne souhaitant acquérir une arme n'a pas fait l'objet par le passé d'une condamnation pour des infractions volontaires particulièrement graves.

Troisième mesure : l'instauration de peines complémentaires obligatoires, telles que l'interdiction de port d'arme, à destination des auteurs de violences volontaires condamnés définitivement. Il est naturel de supposer que l'absence de stabilité rend d'autant plus dangereuse la possession d'une arme ; il s'agit donc d'une disposition à but préventif, visant à éviter des risques de dérapage. Il est naturellement prévu que le tribunal pourra ne pas faire application de cette peine complémentaire automatique dans le cadre du principe de l'individualisation des sanctions pénales. J'approuve totalement ce dispositif adopté par votre commission des lois.

Quatrième mesure : le durcissement des sanctions pénales prononcées à l'encontre des trafiquants. La procédure applicable à la criminalité organisée pourra être appliquée aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes ; cela permettra d'utiliser des techniques d'enquête propres aux affaires de criminalité organisée. Enfin, l'ensemble des peines applicables sera revu à la hausse. Ainsi, la cession d'une arme soumise à autorisation sans que la procédure ait été respectée, fera encourir une amende de 45 000 euros, au lieu de 3 750 euros aujourd'hui. De même, le fait de supprimer, masquer ou altérer les marquages et poinçons d'une arme – comportements caractéristiques des grands trafics d'armes – sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Ces dispositions vont dans le bon sens. Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement – même s'il est très surpris par une organisation du travail parlementaire qui nous fait courir du Sénat à l'Assemblée et de l'Assemblée au Sénat, puis de nouveau du Sénat à l'Assemblée, en espérant pouvoir gouverner à partir de minuit (Sourires) – soutient très largement cette initiative parlementaire et l'équilibre du texte qui vous est soumis.

À ce stade de la discussion parlementaire, le Gouvernement n'émet qu'une seule réserve, qui porte sur la création d'un statut du collectionneur. Vous savez qu'un parlementaire en mission, en l'occurrence le sénateur Gérard César, a été désigné auprès des ministères de l'intérieur et de la défense : après une mission de six mois et une concertation avec l'ensemble des associations de collectionneurs, M. César vient de remettre son rapport et il ne préconise pas la création d'un tel statut. Sur cette question, il faudra que la navette parlementaire nous permette d'affiner la réflexion et de bien peser les avantages et les inconvénients de cette innovation.