Intervention de Alfred Almont

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons l'avantage – je dis bien l'avantage – d'examiner aujourd'hui la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, déposée par Serge Letchimy et nos collègues du groupe SRC.

Ce texte fait suite aux conclusions de l'excellent rapport produit par Serge Letchimy dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement et remis par ses soins en octobre 2009. Ce rapport avait pour objectif d'accélérer les processus de résorption des formes d'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, objectif que nous soutenons et auquel nous nous associons.

Le rapporteur, parfaitement qualifié sur le sujet, nous le savons, a réalisé une analyse objective de la situation dans les quartiers d'habitat informel, faisant notamment ressortir qu'il s'agit moins d'un problème de financement que d'un problème de gouvernance.

Pour preuve, malgré les crédits importants déjà engagés pour lutter contre l'habitat indigne outre-mer et les opérations de résorption de l'habitat insalubre mises en oeuvre au cours de ces dernières années, le phénomène grave de l'habitat informel et indigne persiste dans les départements et régions d'outre-mer, avec parfois le développement de la bidonvilisation.

Mes chers collègues, cette situation, à laquelle nous devons porter remède sans délai, nécessite bien l'adoption par le Parlement de mesures législatives visant à mieux prendre en compte l'habitat insalubre dans l'action publique destinée au logement.

Pour répondre à ces difficultés, la proposition de loi prévoit notamment deux séries de mesures majeures : il s'agit, d'une part, d'octroyer une aide financière aux occupants sans droit ni titre afin de les inciter à quitter les lieux et de permettre ainsi la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, et, d'autre part, d'adapter les mesures de police en matière d'insalubrité et de péril pour imposer aux édificateurs de locaux sans droit ni titre de réaliser les travaux nécessaires.

Je m'associe pleinement à tout ce qu'on dit les orateurs précédents. Nous ne pouvons que soutenir les objectifs de ce texte, comme nous l'avons fait en commission, car ils visent à réduire les situations d'habitat insalubre et indigne, et constituent autant de signaux forts en direction du vrai développement de nos régions et de l'épanouissement des populations concernées. Lors de l'examen en commission, plusieurs amendements présentés par le rapporteur ont du reste été adoptés afin de préciser certaines dispositions. À titre d'exemple, il est dorénavant prévu que les travaux d'amélioration, prescrits par le préfet dans le cadre du périmètre insalubre, devront s'inscrire dans le projet d'aménagement et d'assainissement prévu dans le périmètre concerné. Par ailleurs, la protection des occupants de locaux déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril est renforcée en empêchant la perception, de manière rétroactive, de loyers ou de toute autre indemnité d'occupation.

Néanmoins, le groupe UMP s'est abstenu en commission car les contraintes sont telles qu'un certain nombre de réponses restent à préciser face aux incertitudes évoquées par le Gouvernement, concernant en particulier le respect du principe du droit de propriété. Le groupe UMP, qui tient au vote de ce texte, a estimé dès lors opportun de poursuivre le travail entre l'examen en commission et sa présentation en séance, en lien avec le Gouvernement, le rapporteur, la commission ainsi qu'un grand nombre de collègues, qu'ils soient ou non commissaires, pour consolider pleinement la proposition de loi. C'est chose faite, mes chers collègues. Je tiens à ce titre à saluer la qualité du travail que nous avons réalisé avec le président de la commission des affaires économiques, qui s'est fortement impliqué et à qui je tiens à exprimer ma reconnaissance.

Au terme de nos travaux, nous avons abouti au dépôt d'amendements appropriés, dont certains sont cosignés par le rapporteur et par plusieurs collègues de toutes les sensibilités. Ces amendements permettent de sécuriser le texte, en particulier en le rendant compatible avec le respect du droit de propriété. J'entends évoquer brièvement devant vous les principaux d'entre eux.

Pour se conformer au droit de propriété, il était souhaitable de remplacer l'indemnisation pour perte de jouissance par une aide financière – Mme la ministre l'a très clairement souligné – visant à compenser la perte de domicile pour les occupants sans droit ni titre d'habitations qui doivent être démolies dans le cadre d'une opération d'aménagement public.

Une aide financière pourra également être versée aux occupants sans droit ni titre de locaux affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel qui doivent être démolis dans le cadre d'une opération d'aménagement ou d'équipement public.

Il est par ailleurs proposé que le barème de l'aide financière soit fixé par arrêté interministériel. À défaut de publication de l'arrêté dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi, le montant de l'aide sera fixé par convention.

Il faut donc se réjouir, mes chers collègues, qu'un consensus intervienne désormais sur un enjeu fondamental pour nos régions. C'est pourquoi je souhaite vivement que ces amendements, qui rendent la rédaction de ce texte irréprochable, recueillent l'approbation de notre assemblée. Le texte en lui-même est juste, équilibré et efficace. Bien entendu, le groupe UMP votera cette proposition de loi, et j'invite l'ensemble des collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)