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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 26 janvier 2011 à 15h00
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Comme vient de le rappeler François Brottes, madame la ministre, nous n'avons ménagé aucun effort de part et d'autre de l'hémicycle pour aboutir à ce texte riche. Je ne gâcherai donc pas cet instant privilégié en critiquant les propos que vous avez tenus et auxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés.

Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les tentatives pour régler la question n'ont abouti à rien. C'est Serge Letchimy qui, dans les débats de 2009, a expliqué que la situation ne pouvait pas durer. Il a été relayé, soutenu par l'ensemble de nos collègues des territoires et départements d'outre-mer de part et d'autre de l'hémicycle, et nous avons heureusement partagé la volonté d'engager une réflexion.

Parmi tous les éléments qu'il a apportés, son rapport a été utile notamment sur deux points.

Il nous a d'abord montré l'ampleur, la réalité de ce qui était une véritable catastrophe sociale et humaine, l'importance du mauvais abri, du mal logement, de l'impossibilité de combattre l'insalubrité dans ces territoires, et cette réalité a bien entendu été comprise par les élus de la nation.

Il a aussi souligné une autre réalité sur laquelle nous butions. Tous les instruments législatifs et réglementaires, placés dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre, se heurtent à l'usage, la tradition, la coutume qui font que, à côté du propriétaire, de celui qui a le titre d'occupation ou de location, il y a une autre réalité, humainement forte, qui demande socialement à être visitée. Cela soulevait des problèmes, et il fallait savoir comment y répondre.

Serge Letchimy, avec le concours de la commission, et François Brottes a exprimé notre gratitude commune à l'égard du président, a suggéré que l'on contourne l'obstacle constitutionnel, sans nous écarter bien sûr de la Constitution, en nous rapprochant un peu notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a commencé également à caresser des processus d'indemnisation pour des gens n'ayant pas la qualité de propriétaires.

Avec ce texte, nous allons donner des instruments forts pour débloquer des opérations d'aménagement de territoires laissés en friche depuis des années, assurer l'équité territoriale, qui nous demande de revoir les instruments nécessaires aux actions de développement de ces territoires, et, enfin, bien sûr, adopter une vraie stratégie de justice sociale en rendant concrètement disponibles des instruments de développement et, du même coup, éviter que certains de nos concitoyens ne soient pas laissés pour compte dans notre République.

Nous avons ainsi abouti à un accord dans le cadre de notre travail de commission, et je remercie, madame la ministre, l'ensemble des membres de votre cabinet qui ont concouru à ce que l'on s'éloigne du risque constitutionnel, en transformant notamment la notion d'indemnité à laquelle les occupants pouvaient prétendre. On va leur verser une aide financière, tout en rappelant, et c'est ce qui était important pour nous tous, je crois, que c'est de leur domicile que l'on parlait.

Cette forme d'approche va permettre d'engager les procédures. On tiendra compte de la situation à la fois pour l'indemnisation et pour le relogement. Cela rend du même coup efficaces et concrètes toutes les stratégies qui seront développées par l'acteur public.

Ce texte constitue donc une offre incontestable pour nos compatriotes ultramarins. C'est aussi un signal, une sorte de réponse, une caresse sur la joue pour tous ceux qui, dans la métropole, ont souffert de la situation dans nos territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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